Après le décès du membre de la famille et avant le partage de la succession immobilière, les biens du défunt sont en indivision, c’est-à-dire qu’ils appartiennent à l’ensemble des héritiers, c’est-à-dire les personnes désignées par la loi ou par un testament du défunt pour recueillir la succession. Les héritiers peuvent choisir de conclure une convention pour fixer les règles de fonctionnement de l’indivision. L’indivision prend fin lorsque le partage de la succession immobilière est fait.
Pour gérer l’indivision, les héritiers peuvent nommer l’un d’entre eux ou une autre personne. Cette personne est appelée le mandataire. Il peut y avoir plusieurs mandataires. Sa désignation est prévue par la convention ou effectuée plus tard, par décision unanime des héritiers.
Prise de décision
En général, les héritiers prennent les décisions concernant les biens indivis: Bien possédé en commun par plusieurs personnes soit à l’unanimité, soit la majorité des 2/3. Dans des cas plus rares, un indivisaire: Personne possédant, avec d’autres, des droits de même nature sur la totalité du bien peut prendre seul la décision. Les règles diffèrent selon le type de décision à prendre.
Utilisation des biens indivis
Pour utiliser les biens indivis: Bien possédé en commun par plusieurs personnes, un indivisaire doit respecter les 3 conditions suivantes :
- Avoir l’accord des autres indivisaires. Si ce n’est pas le cas, l’indivisaire doit s’adresser au président du tribunal.
- Respecter la destination du bien, c’est-à-dire ce pour quoi le bien est fait. Par exemple, un indivisaire ne peut pas transformer une maison construite pour y être habitée en local commercial.
- Si un indivisaire utilise seul un bien indivis, verser une indemnité aux autres indivisaires, sauf décision contraire de ces derniers.
Si les indivisaires ne sont pas d’accord, le tribunal peut maintenir l’indivision pour protéger leurs intérêts.
Le maintien judiciaire dans l’indivision peut notamment concerner les situations suivantes :
- Entreprise dont l’exploitation était assurée par le défunt ou par son époux(se)
- Local d’habitation ou professionnel utilisé par le défunt ou son époux(se) au moment du décès
S’il est accordé, le maintien dans l’indivision ne peut pas dépasser 5 ans. Il est renouvelable dans certains cas (par exemple jusqu’à la majorité du plus jeune enfant ou jusqu’au décès de l’époux(se) selon le cas). Ensuite, il faudra choisir de vendre une maison en indivision.
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