Réalisation d’un audit énergétique en cas de vente
Un audit énergétique devra être réalisé en cas de vente d’un logement appartenant aux classes énergétiques D, E, F ou G ayant une consommation énergétique primaire d’au minimum 331 kilowattheures par m² et par an.
Cette mesure entrera en vigueur le 1er avril 2023.
C’est ce qu’indique l’article 158 de la loi n°2021-1104 .
Le décret et l’arrêté détaillant cet audit ont été publiés le 5 mai 2022.
Les informations contenues sur cette page restent d’actualité et seront modifiées à cette date.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui sert principalement à estimer la consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre de votre logement. Il ne concerne que la France métropolitaine: Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements). Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l’acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location de votre logement. Des sanctions sont prévues notamment si le DPE n’est pas conforme à la réglementation.
Le prix du DPE dépend notamment de l’année de construction et de la taille de votre logement. Par ailleurs, les prix des diagnostics ne sont pas réglementés, le tarif du DPE peut donc varier d’un professionnel à un autre.
Le DPE doit au minimum contenir les informations suivantes :
- Caractéristiques de votre logement et descriptif de ses équipements de chauffage, production d’eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et pour chaque catégorie d’équipements, conditions de leur utilisation et gestion qui ont des incidences sur les consommations énergétiques
- Indication de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d’équipements et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation
- Évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée
- Information sur les énergies d’origine renouvelable produites par les équipements installés et utilisées dans le logement
- Information sur les conditions d’aération ou de ventilation de votre logement, accompagnée de recommandations pour améliorer ces performances
- Classement du logement en application d’une échelle de référence (étiquette Énergie), prenant en compte la zone climatique et l’altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement, pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation
- Classement du logement prenant en compte la zone climatique et l’altitude (étiquette Climat), établie en fonction de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement, pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation
- Recommandations pour améliorer la performance énergétique de votre logement accompagnées d’une évaluation de leur coût et de leur efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d’augmenter la quantité de GES liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée
- Dernière attestation d’entretien annuel de votre chaudière
Selon l’agence de la transition écologique (Ademe), le prix du DPE est généralement compris entre 100 € et 250 €. Pour faire votre DPE Lorient, contactez-nous pour vous mettre en relation avec les personnes de confiance dans le Morbihan.
Le DPE est valable 10 ans.
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